Agrément & accès au marché
Analyse juridique des activités réglementées, préparation et accompagnement des procédures d'agrément, d'autorisation et de notification ainsi que communication avec la FMA.
DROIT BANCAIRE ET DES MARCHÉS FINANCIERS | LIECHTENSTEIN · EEE · TRANSFRONTALIER
Droit bancaire et des marchés financiers
Bergt Law conseille et représente les banques, entreprises d'investissement, gestionnaires d'actifs, établissements de paiement et de monnaie électronique, acteurs des fonds, émetteurs, sociétés FinTech et prestataires de services sur crypto-actifs dans les questions réglementaires au Liechtenstein et dans l'EEE.
Nous accompagnons les projets réglementaires depuis la qualification juridique du modèle d'affaires et les procédures d'agrément jusqu'à la conformité continue, aux marchés de capitaux, aux procédures de surveillance et aux questions de redressement et de résolution.
FMAMiCARDORAMiFID II / MiFIRCRD / CRR
DROIT RÉGLEMENTAIRE FINANCIER
Accompagnement juridique sur l'ensemble du cycle réglementaire
Le droit financier combine la réglementation de l'EEE et le droit de la surveillance du Liechtenstein. Nous assistons dans la qualification des modèles d'affaires, les agréments, enregistrements, projets réglementaires, obligations continues et procédures devant l'Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA).
Banques & entreprises d'investissement
Conseil sur CRD/CRR, MiFID II/MiFIR, gouvernance, exigences organisationnelles, questions transfrontalières et projets de changement réglementaire.
MiCAR, crypto & TVTG
Qualification réglementaire des services sur crypto-actifs, agréments MiCAR et interfaces avec la TVTG du Liechtenstein et les autres lois financières.
Marchés de capitaux & prospectus
Conseil sur offres au public, prospectus de valeurs mobilières, procédures d'approbation, passeport EEE et exigences applicables aux émetteurs et transactions.
DORA, gouvernance & conformité
Conseil juridique sur résilience opérationnelle numérique, risques TIC, tiers, gouvernance interne, AML/CFT et structures de conformité.
Procédures FMA & résolution
Représentation dans les procédures de surveillance et conseil juridique en matière de redressement, gestion de crise, exigences MREL, bail-in et résolution.
Contrôle de l'actionnariat & participations qualifiées
Conseil et représentation dans les procédures de contrôle de l'actionnariat et d'évaluation prudentielle des participations qualifiées, y compris acquisitions envisagées, augmentations et autres modifications des structures directes ou indirectes de propriété ou de contrôle et communication avec la FMA.
Avis juridiques & expertises réglementaires
Rédaction d'avis juridiques, legal opinions et mémorandums réglementaires en droit bancaire et financier, qualification réglementaire et interfaces entre le droit liechtensteinois et le droit de l'EEE.
CADRES RÉGLEMENTAIRES SÉLECTIONNÉS
Droit européen, mise en oeuvre au Liechtenstein et pratique de la FMA
Plusieurs régimes peuvent s'appliquer simultanément selon le modèle d'affaires. L'analyse juridique doit donc intégrer l'activité, le produit, les clients, la distribution, l'externalisation et les éléments transfrontaliers.
MiCAR
DORA
MiFID II / MiFIR
CRD / CRR
EMIR
PSD2
AIFMD / UCITS
EU Prospectus Regulation
TVTG
AML / CFT
Qualifying Holdings
Agrément, qualification réglementaire & FMA
La nécessité d'un agrément, d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une notification dépend de l'activité concrète. Nous analysons les modèles d'affaires et produits, identifions les interfaces réglementaires et accompagnons les dossiers, questions et procédures devant la FMA, y compris l'entrée sur le marché, les modifications d'agréments et les situations transfrontalières dans l'EEE.
FinTech, blockchain & crypto-actifs
Pour les projets FinTech et blockchain, la distinction entre MiCAR, la TVTG et le droit financier sectoriel est essentielle. Nous conseillons sur les services sur crypto-actifs, modèles de tokens, conservation, négociation, placement, transfert et qualification des structures techniques et contractuelles. L'enregistrement TVTG ne remplace pas un agrément financier requis.
Marchés de capitaux, prospectus & finance durable
Nous conseillons les émetteurs et acteurs du marché sur les transactions, offres au public, prospectus et le passeport EEE. Notre pratique couvre également les questions juridiques liées à ESG et à la finance durable, la conception des produits, l'information et la communication réglementaire.
Gouvernance, DORA, AML/CFT & conformité continue
La réglementation ne s'arrête pas à l'agrément. Nous conseillons sur gouvernance, politiques internes, systèmes de contrôle et de conformité, externalisation, risques TIC et de tiers et questions juridiques liées à DORA. En AML/CFT, nous conseillons sur les obligations de diligence du Liechtenstein et les processus fondés sur les risques.
Surveillance, redressement & résolution
Nous représentons les intermédiaires financiers et autres acteurs dans les procédures de surveillance et de remédiation. En matière de crise et résolution, nous conseillons sur les plans de redressement et de résolution, exigences MREL, instruments de bail-in, mesures d'intervention précoce et questions transfrontalières.
Contrôle de l'actionnariat & participations qualifiées
Les modifications des structures de propriété ou de contrôle d'entreprises financières réglementées peuvent entraîner des obligations de notification, d'évaluation ou d'autorisation. Nous conseillons acquéreurs, actionnaires et établissements sur la qualification juridique, la préparation des documents requis et la communication avec la FMA. Cela comprend les procédures de contrôle de l'actionnariat et l'évaluation prudentielle des participations qualifiées ainsi que les structures de participation directes et indirectes.
Avis juridiques, expertises & mémorandums réglementaires
Nous rédigeons des avis juridiques, legal opinions et mémorandums réglementaires sur des questions de droit bancaire et financier. Ils peuvent porter sur les exigences d'agrément, modèles d'affaires, instruments financiers et crypto-actifs, gouvernance, prospectus et distribution, interfaces EEE et interprétation des exigences de surveillance.
CLIENTS & ACTEURS DU MARCHÉ
Qui nous conseillons et représentons
Notre pratique réglementaire s'adresse aux établissements réglementés, nouveaux entrants et entreprises à l'intersection de la technologie, des marchés de capitaux et de la surveillance financière.
Banques & entreprises d'investissement
Gestionnaires d'actifs & acteurs des fonds
Établissements de paiement & monnaie électronique
FinTechs & CASPs
Émetteurs & acteurs des marchés de capitaux
Entreprises technologiques & infrastructures
FAQ
Questions fréquentes sur le droit bancaire et financier au Liechtenstein
Quand un agrément de la FMA est-il nécessaire au Liechtenstein ?
De nombreux services financiers professionnels sont soumis à autorisation. La nécessité d'un agrément, d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une notification dépend de l'activité, du produit, de la clientèle et de l'offre transfrontalière. Nous analysons le modèle et accompagnons la procédure devant la FMA.
Comment MiCAR et la TVTG s'articulent-ils ?
MiCAR réglemente certains crypto-actifs et services sur crypto-actifs au niveau de l'EEE. La TVTG reste pertinente pour les services TT et certains aspects du Liechtenstein lorsqu'ils ne sont pas couverts par MiCAR ou le droit financier sectoriel. Un enregistrement TVTG ne remplace pas un agrément financier requis.
Un prospectus approuvé au Liechtenstein peut-il être utilisé dans l'EEE ?
Un prospectus approuvé par la FMA peut être notifié dans d'autres États de l'EEE conformément au règlement européen sur les prospectus. Nous accompagnons l'approbation, la coordination et le passporting.
Quel est le rôle de DORA pour les intermédiaires financiers ?
DORA fixe des exigences concernant les risques TIC, les incidents, les tests de résilience et les risques liés aux tiers TIC. Nous conseillons sur les aspects juridiques et de gouvernance de la mise en oeuvre.
Bergt Law représente-t-il ses clients devant la FMA ?
Oui. Nous conseillons et représentons les intermédiaires financiers, FinTechs, émetteurs et autres acteurs dans les procédures de surveillance, demandes réglementaires et dossiers de remédiation ou d'enforcement.
Quand une procédure de contrôle de l'actionnariat ou une évaluation d'une participation qualifiée est-elle pertinente ?
L'acquisition ou la modification d'une participation qualifiée dans une entreprise financière réglementée peut entraîner des obligations de notification, d'évaluation ou d'autorisation. Les exigences dépendent du secteur, de la structure de participation et d'influence et de la transaction. Nous analysons le dossier et accompagnons la procédure prudentielle devant la FMA.
Bergt Law rédige-t-il des avis spécialisés en droit bancaire et financier ?
Oui. Nous rédigeons des avis juridiques, legal opinions et mémorandums réglementaires sur le droit bancaire et financier, notamment sur la qualification de modèles et produits, les exigences d'agrément, la gouvernance, les marchés de capitaux et les interfaces entre le droit liechtensteinois et la réglementation EEE.
Clarté réglementaire pour les projets financiers complexes.
Nous conseillons et représentons en matière d'agréments, MiCAR et FinTech, marchés de capitaux, gouvernance, DORA, conformité et procédures de surveillance liées au Liechtenstein.
Conseil et représentation juridiques. La qualification réglementaire dépend toujours du modèle d'affaires et des faits concrets.
